Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640192
- Date
- 3 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* TRANSPORT D'ELECTRICITE DE SARDAIGNE EN ITALIE, AU TRAVERS DE LA CORSE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - AUTRES REGIMES SPECIAUX..* PROCEDURE SIMPLIFIEE [ DECRET DU 7 JUIN 1950 ] - COMBINAISON AVEC LE DECRET DU 4 AOUT L955.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel