Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 février 1971

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - COMPTABILITE. - RECETTES. - RECOUVREMENT..* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - RECOUVREMENT DES CREANCES. - REGLE DE LA RECLAMATION PREALABLE ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL..* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - RECLAMATION PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL. - ABSENC.* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS. - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11-01-1965]..* DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE - ABSENCE DE DELAI [ARTICLE 1 DU DECRET DU 11-01-1965]..* DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE.