Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640206
- Date
- 17 avril 1970
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Question juridique
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source officielle01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Obligation de recourir aux consultations prévues, même en l'absence d'avis conforme. | 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Arrêté relatif à la revalorisation de certaines prestations et rentes - Consultation de la commission supérieure de la sécurité sociale [décret du 6 janvier 1969]. | 01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Commission supérieure de la sécurité sociale. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Revalorisation de certaines pensions et rentes [article L313 et L344 du Code de la sécurité sociale] - Procédure consultative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel