Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640220
- Date
- 27 juin 1969
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Question juridique
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source officielle01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation d'un décret abrogé, les décisions individuelles d'application ayant fait l'objet d'une validation législative. | 08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens à statut ouvrier de la marine - Détermination du taux des salaires. | 54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Circonstances entraînant le non-lieu - Abrogation du décret attaqué, et validation législative des décisions individuelles prises antérieurement en application de ce décret.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640220
Données disponibles
- Texte intégral