Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640226
- Date
- 11 juin 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel