Conseil d'État — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640231
- Date
- 25 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Principe du droit d'accès des usagers au service public - Service public postal - Absence de violation. | 55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS -Droit d'accès des usagers au service public postal - Horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Horaire de fermeture des bureaux de poste.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640231
Données disponibles
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