Conseil d'État — 21 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640242
- Date
- 21 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Auteur de l'acte agissant en vertu d'une délégation de signature. | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE -Tribunal administratif territorialement compétent - Tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité signataire de la décision contestée [article 4 du décret du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 27 décembre 1960].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640242
Données disponibles
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