Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640247
- Date
- 6 juin 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE - CONDITIONS DE CREATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* DROIT DE PREEMPTION - COLLECTIVITE BENEFICIAIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel