Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 juin 1969

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17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Personnel des organismes sociaux - Droit à pension d'un directeur de Caisse d'assurances sociales. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Droit à pension d'un directeur de Caisse d'assurances sociales. | 48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande d'indemnité en réparation du préjudice causé par la perte de droits à pension - Droits à pension acquis dans des fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales - Question préjudicielle. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Vacances - Mode de remplacement.