Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640253
- Date
- 19 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne pouvant prétendre à être placé en position de congé de longue durée. | 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets - Congé spécial des officiers d'active.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640253
Données disponibles
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