Conseil d'État · SECTION — 7 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640255
- Date
- 7 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Retrait d'une autorisation accordée à titre précaire et révocable. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation accordée à titre précaire et révocable. | 64-02 TOURISME - CAMPING -Autorisation d'exploiter un terrain de camping - Autorisation accordée à titre précaire et révocable - Conditions du retrait de ladite autorisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 7 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640255
Données disponibles
- Texte intégral