Conseil d'État · SECTION — 21 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640259
- Date
- 21 mars 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence de lien de cause à effet avec l'infraction commise par le détenteur de l'arme. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel