Conseil d'État · SECTION — 21 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640263
- Date
- 21 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement. | 60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX -Acte chirurgical - Absence de faute lourde.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel