Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640267
- Date
- 19 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Centres hospitaliers et universitaires - Titres exigés des candidats aux concours de maîtres de conférence agrégés, médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS [1] Accès au concours - Conditions d'accès différentes pour les candidats. [2] Principe d'égalité entre candidats à un concours - Mesure n'y portant pas atteinte. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Recrutement - Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640267
Données disponibles
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