Conseil d'État · SECTION — 11 juillet 1969

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03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Appréciations contrôlées par lui - Rapprochement des terres des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural]. | 03-04-05-02,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Remembrement - Irrecevabilité des moyens présentés directement au juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-01-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Remembrement - Irrecevabilité des moyens présentés directement au juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Remembrement - Contrôle de l'appréciation portée par la Commission départementale de remembrement sur le rapprochement du nouveau lotissement des bâtiments d'exploitation.