Conseil d'État · SECTION — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640277
- Date
- 25 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction. | 54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Recours contre les comptes des associations.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel