Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640279
- Date
- 18 octobre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* CONTINUITE D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel