Conseil d'État — 4 octobre 1968

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01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesures à prendre par décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat - Décret portant statut particulier des corps de fonctionnaires comportant des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - Statut des professeurs des écoles nationales vétérinaires. | 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des écoles nationales vétérinaires. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Professeurs des Ecoles nationales vétérinaires.