Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640285
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle il appartenait à un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel