Conseil d'État
Conseil d'État — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640286
- Date
- 18 octobre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Agents communaux - Irrégularité commise par un jury de concours. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit à réparation - Absence de droit à réparation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640286
Données disponibles
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