Conseil d'État · SECTION — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640308
- Date
- 18 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Comité de direction du Centre national du commerce extérieur. | 14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Centre national du commerce extérieur - Nomination du délégué général - Consultation du comité directeur du centre - Consultation irrégulière. | 36-13-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Décisions déférées - Indivisibilité. | 54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Nomination de son successeur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640308
Données disponibles
- Texte intégral