Conseil d'État — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640311
- Date
- 4 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence d'intervention du R.A.P. prévu à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Conséquences. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Ingénieurs-dessinateurs, sous-ingénieurs dessinateurs et dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile - Légalité du statut résultant du décret du 8 janvier 1964. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Classement d'un corps.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640311
Données disponibles
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