Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 2 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640313
- Date
- 2 octobre 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902]. | 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Conclusions de baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902]. | 24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé communal - Baux emphytéotiques [loi du 25 juin 1902].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 2 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel