Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640323
- Date
- 13 mai 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-04-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable aux propriétaires de lots. [2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre lui aucun recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel