Conseil d'État5 / 1 SSRAutorisation
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640327
- Date
- 5 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640327
Données disponibles
- Texte intégral