Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 12 décembre 1969

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECEVABILITE - RECEVABILITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D 'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE..* MOYEN INOPERANT - MOYEN INOPERANT A L'ENCONTRE D 'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* INTERET DE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONTESTER L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME PREFET REFUSANT DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYEN INOPERANT - NOTION.