Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640334
- Date
- 5 décembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-05,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Frais d'expertise - Imputation provisoire [article 23 de la loi du 22 juillet 1889].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel