Conseil d'État — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640336
- Date
- 12 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale relative au personnel de service. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Dispositions ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives du syndicat requérant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640336
Données disponibles
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