Conseil d'État · SECTION — 19 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640341
- Date
- 19 décembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet 1968. | 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Cotisations et prestations - Questions générales - Affiliation - Date d'effet - Ordonnance du 21 août 1967 et loi du 31 juillet 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Validation
- Date
- 19 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640341
Données disponibles
- Texte intégral