Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 décembre 1969

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Article 31 - Illégalité du décret du 11 février 1964 en tant qu'il autorise le ministre de l'Education nationale à déléguer aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de nomination et d'avancement au choix des personnels des services extérieurs de son ministère qui sont soumis au statut général des fonctionnaires. | 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Personnels des services extérieurs du ministère de l'Education nationale soumis au statut général des fonctionnaires - Illégalité du décret du 11 février 1964 en tant qu'il autorise le ministre de l'Education nationale à déléguer aux recteurs d'académie ses pouvoirs en matière de nomination et d'avancement au choix des personnels dont s'agit. | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Questions générales - Lien entre l'autorité investie du pouvoir de nomination et l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Autorité compétente pour la prononcer. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Avancement au choix - Autorité compétente pour en décider. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Autorité compétente pour prendre une sanction - Sanctions autres que l'avertissement et le blâme.