Conseil d'ÉtatAvis
Conseil d'État — 17 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640358
- Date
- 17 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur - Incompétence de la juridiction administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel