Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 11 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640360
- Date
- 11 juillet 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 11 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel