Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 4 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640383
- Date
- 4 juillet 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDEPARTEMENT. - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS..* DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* OCCUPATION TEMPORAIRE - REFUS DE RENOUVELLEMENT - MOTIFS DE NATURE A LE JUSTIFIER - INTERET DU SITE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC - INTERET DU SITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640383
Données disponibles
- Texte intégral