Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640385
- Date
- 12 juillet 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel