Conseil d'État
Conseil d'État — 4 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640387
- Date
- 4 juillet 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement incompétent.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640387
Données disponibles
- Texte intégral
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