Conseil d'État — 4 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640390
- Date
- 4 juillet 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Spectacles et conférences à but culturel. | 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un service public - Contrat ayant cet objet - Organisation de distractions à but culturel. | 39-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT -Contrats ayant ou non pour objet l'exécution même du service public - Contrats ayant cet objet - Organisation de distractions à but culturel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640390
Données disponibles
- Texte intégral
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