Conseil d'État
Conseil d'État — 2 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640392
- Date
- 2 juillet 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Retraités militaires autochtones domiciliés dans les territoires et pays d'outre-mer - Point de départ de la pension [article L. 74 de l'ancien Code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 juillet 1962, article 8-II].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640392
Données disponibles
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