Conseil d'État — 23 avril 1969

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01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - | 01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales. | 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure disciplinaire - Conseil de discipline départemental - Communication devant être donnée à la commune des conclusions déposées devant ledit conseil pour l'agent communal sanctionné. | 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Légalité de l'article 2 du décret du 19 octobre 1959. | 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Procédure contradictoire devant le conseil de discipline départemental. | 16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Avis émis à la demande d'un agent communal sur la sanction infligée par le maire à celui-ci. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Avis émis par le Conseil départemental de discipline, saisi par un agent communal, sur la sanction disciplinaire infligée audit agent par le maire.