Conseil d'État — 23 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640399
- Date
- 23 avril 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié. | 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agents communaux - Droit à pension [décret du 5 octobre 1949, articles 27 et 28]. | 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Droit à pension des agents licenciés pour insuffisance professionnelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640399
Données disponibles
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