Conseil d'État — 30 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640400
- Date
- 30 avril 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitations antérieures à la Constitution de 1958 - Application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. | 14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Répression des fraudes - Inscriptions et marques [décret du 25 mars 1966].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640400
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA