Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 18 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640401
- Date
- 18 avril 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* REGLEMENT D'URBANISME - INAPPLICABILITE D 'UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 18 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel