Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640409
- Date
- 15 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion. | 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur des services municipaux - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel