Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640412
- Date
- 22 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains de la voie publique. | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains de la voie publique. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de réfection et d'aménagement d'un pont.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel