Conseil d'État — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640415
- Date
- 8 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage des haies. | 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Passage à niveau - Signalisation suffisante.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640415
Données disponibles
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