Conseil d'État
Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640420
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Rapports entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Réception définitive de plein droit - Conditions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640420
Données disponibles
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