Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640423
- Date
- 25 mai 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis. | 13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - Valeurs mobilières - Transfert d'une valeur mobilière d'une bourse à une autre - Procédure.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640423
Données disponibles
- Texte intégral