Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640444
- Date
- 31 janvier 1969
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version préliminaireFaits
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Question juridique
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Solution
source officielle05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité de l'Etat. | 60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE -Opérations militaires d'Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel