Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 26 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640461
- Date
- 26 juin 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Déchéance quadriennale - Préjudice résultant d'un retard à l'avancement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 26 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel