Conseil d'État — 2 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640472
- Date
- 2 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection du travail et de la main-d"oeuvre - Accès direct au grade d'inspecteur général [décret du 31 mai 1966]. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Inspection du travail et de la main-d"oeuvre - Accès direct dans le corps.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640472
Données disponibles
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