Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 28 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640474
- Date
- 28 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR..* RECOURS AYANT CE CARACTERE - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 28 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640474
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel